Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 54 RS 131.214Banque cantonale

Chapitre 5 Tâches publiques Section 6 Économie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton peut exploiter une banque cantonale. Il en garantit les engagements.

2La Banque cantonale doit dégager des bénéfices convenables. Elle a pour tâche primordiale de soutenir le développement économique du canton.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er sept. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 2, 2002 6213).