Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 54 RS 131.214Banque cantonale

Chapitre 5 Tâches publiques Section 6 Économie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton peut exploiter une banque cantonale. Il en garantit les engagements.

2La Banque cantonale doit dégager des bénéfices convenables. Elle a pour tâche primordiale de soutenir le développement économique du canton.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er sept. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 2, 2002 6213).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.