Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 55 RS 131.214Régales a. Notion

Chapitre 5 Tâches publiques Section 6 Économie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les régales assurent le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques.