Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 57 RS 131.214Régales c. Régale des mines

Chapitre 5 Tâches publiques Section 6 Économie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La régale des mines appartient en principe au canton.

2Le droit des corporations d’octroyer des droits de prospection et d’accorder des concessions sur leur territoire pour l’exploitation des gisements de minerais et des carrières est réservé.

3Le canton conserve la compétence de légiférer sur la régale des mines.