Art. 93 RS 131.214Compétences d. Autres compétences

Le Grand Conseil:

a.

approuve les concordats normatifs;

b.

approuve les rapports de gestion du Conseil d’État et du Tribunal supérieur;

c.

exerce les droits de participation, sur le plan fédéral, accordés aux cantons par la constitution fédérale (art. 86, 89, 89^bis et 93 de la constitution fédérale⁴³);

d.⁴⁴

…

e.

exerce le droit de grâce;

f.

statue sur les conflits de compétences, dans la mesure où ce n’est pas du ressort du Tribunal supérieur;

g.

prend connaissance des plans établis par le Conseil d’État;

h.

autorise les emprunts publics;

i.

exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la législation.