Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 90 Validité et adaptation du droit en vigueur RS 131.215Dispositions finales

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été prises en vertu de l’ancienne Constitution restent en vigueur. Leur modification est régie par la présente Constitution.

2Si la présente Constitution requiert l’adoption de nouvelles dispositions légales ou l’adaptation du droit en vigueur, les autorités y procèdent sans tarder.

3Dans la mesure où elles ne dérogent pas à la présente Constitution, les dispositions de l’ancienne Constitution sur les districts et les communes demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles dispositions légales.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.