Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 91 Droits politiques RS 131.215Dispositions finales

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le Grand Conseil a adopté des actes soumis ou sujets au référendum, celui-ci est régi par l’ancienne Constitution.