1Le secteur des écoles et de la formation est soumis dans son ensemble à la surveillance du canton.
2Les communes gèrent les établissements de l’enseignement obligatoire.
3En matière scolaire, le canton assume en particulier les tâches suivantes:
- a.
- il gère une école cantonale;
- b.
- il gère et soutient les écoles professionnelles et les cours de perfectionnement et de formation continue;
- c.21
- il encourage l’enseignement extra-scolaire de la musique.
4Le canton peut déléguer des tâches en matière de formation professionnelle à des entreprises privées, à des associations économiques et professionnelles ou à d’autres organisations.
5Il facilite l’accès à la formation par des bourses et des mesures sociales.
Historique et notes (1)
- Acceptée par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).