Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 39 RS 131.217Écoles spéciales et foyers d’éducation

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier Section 6 Écoles et formation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les enfants handicapés physiques et mentaux reçoivent une éducation et une formation appropriées et gratuites.

2Le canton soutient ou gère des écoles spéciales et des foyers d’éducation.23

3La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les écoles spéciales et les foyers d’éducation.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).

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