Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 38 RS 131.217Garderies

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier Section 6 Écoles et formation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton réglemente la gestion des garderies.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 1er août 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).

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