Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 38 RS 131.217Garderies

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier Section 6 Écoles et formation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton réglemente la gestion des garderies.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 1er août 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).