Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 53 RS 131.217Budget et compte

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier Section 8 Régime financier

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le budget comprend les revenus et recettes probables et les charges et dépenses autorisées de la période comptable.27

2Le compte comprend l’ensemble des revenus et recettes ainsi que des charges et dépenses et indique la situation patrimoniale à la fin de la période comptable.28

3Le principe de la publicité s’applique en matière comptable.

Historique et notes (2)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).
  2. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).