Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 54 RS 131.217Financement

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier Section 8 Régime financier

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions, les autorités doivent dans tous les cas en apprécier les conséquences financières et, si nécessaire, créer la couverture complémentaire.

2Elles doivent présenter les indications et propositions y relatives dans les projets.