Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 74 RS 131.218Dispositions communes

Titre III Pouvoirs publics Chapitre V Les communes

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes, à l’exception des communes corporatives, lèvent des impôts lorsque leurs recettes ne suffisent pas pour leur permettre de remplir leurs tâches.

2La loi règle la péréquation financière entre les communes.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).