Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 75 RS 131.218Dispositions communes

Titre III Pouvoirs publics Chapitre V Les communes

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas (art. 49 Cst.105).

Historique et notes (1)
  1. [RS 1 3]. À la disp. mentionnée corresponde actuellement l’art. 15 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.