Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 75 RS 131.218Dispositions communes

Titre III Pouvoirs publics Chapitre V Les communes

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas (art. 49 Cst.105).

Historique et notes (1)
  1. [RS 1 3]. À la disp. mentionnée corresponde actuellement l’art. 15 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).