Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 114 Approvisionnement en eau RS 131.222.2Environnement et énergie

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton veille à satisfaire les besoins régionaux en eau. Il peut transférer cette tâche à des tiers.

2Il incombe aux communes d’assurer l’approvisionnement en eau sur leur territoire. Elles sont en particulier responsables de la distribution de l’eau.