§ 22 Contenu RS 131.222.2Droit de vote

¹Les citoyens actifs ont le droit:

a.

de participer aux référendums cantonaux et communaux;

b.

de présenter des listes électorales, de participer aux élections et d’être élus à des postes publics;

c.

de lancer et de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum.

²Tout citoyen actif a droit à ce que, lors d’élections et de votations, la volonté de l’ensemble des citoyens actifs puisse être déterminée de manière sûre et s’exprimer sans déformations.