Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 21 Conditions RS 131.222.2Droit de vote

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de vote est garanti.

2A le droit de vote toute personne qui a la nationalité suisse, est âgée de 18 ans révolus, a son domicile politique dans le canton de Bâle-Campagne et n’est pas interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.

3La loi règle le droit de vote des Suisses de l’étranger et dans les communes bourgeoises.