§ 23 Exercice RS 131.222.2Droit de vote

¹Le droit de vote est exercé dans la commune de domicile. La loi règle les exceptions.

²Toute personne qui possède la nationalité suisse, acquiert le droit de vote en matière cantonale et communale au moment de son établissement.

³Le secret du vote doit être préservé lors d’élections et de votations par la voie des urnes.

⁴Le canton et les communes veillent à ce que le droit de vote puisse être exercé sans complications excessives.