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Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
Section 6 Tâches publiques
Une modification de la Constitution est nécessaire pour que le canton puisse assumer une tâche cantonale nouvelle dont le droit fédéral ne lui impose pas l’exécution. Elle est soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.
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