Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 90 Base constitutionnelle RS 131.222.2Principes

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une modification de la Constitution est nécessaire pour que le canton puisse assumer une tâche cantonale nouvelle dont le droit fédéral ne lui impose pas l’exécution. Elle est soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.