Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 91 Collaboration RS 131.222.2Principes

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton collabore avec les communes dans l’exécution des tâches publiques.

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