Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 91 Collaboration RS 131.222.2Principes

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton collabore avec les communes dans l’exécution des tâches publiques.