Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 92 Sécurité publique RS 131.222.2Sécurité publique et précautions en prévision de catastrophes

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.