Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 93 Précautions en prévision de catastrophes RS 131.222.2Sécurité publique et précautions en prévision de catastrophes

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes prennent des mesures de précaution en prévision de catastrophes et pour assurer le fonctionnement des principaux services de l’État dans des situations de nécessité.