Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 24 RS 131.224.1a. Droits sociaux

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne dans le besoin qui ne peut sortir de la gêne par ses propres moyens a droit à un logis, aux soins médicaux essentiels et aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine.

2Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté. Il a droit, pendant la période de scolarité obligatoire, à une formation de base gratuite qui corresponde à ses aptitudes.

3Les victimes d’infractions graves ont droit à une aide qui leur permette de surmonter leurs difficultés.