Art. 23 RS 131.224.1Restriction des droits fondamentaux

¹Quiconque use de ses droits fondamentaux doit respecter ceux d’autrui.

²Un droit fondamental ne peut être restreint que si:

a.

une base légale le permet;

b.

un intérêt public prépondérant le justifie;

c.

la restriction est proportionnée au but poursuivi.

³Un droit fondamental peut être restreint temporairement sans base légale en cas de danger grave, imminent et manifeste.

⁴II ne peut être en aucun cas porté atteinte à l’essence des droits fondamentaux.