Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 19 RS 131.224.1Liberté économique; liberté du commerce et de l’industrie

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le libre choix de la profession et la libre activité économique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.