Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 19 RS 131.224.1Liberté économique; liberté du commerce et de l’industrie

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le libre choix de la profession et la libre activité économique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.

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