Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 10 RS 131.224.1Mariage et autres formes de vie en commun

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.

2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.