Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 18 RS 131.224.1Garantie de la propriété

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie.

2Une pleine indemnité est accordée en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.