Art. 16 RS 131.224.1Droit de pétition

¹Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. Elle ne doit pas encourir de préjudice de ce fait.

²Les autorités ont l’obligation d’examiner les pétitions quant au fond et d’y répondre le plus vite possible.