Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 16 RS 131.224.1Droit de pétition

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. Elle ne doit pas encourir de préjudice de ce fait.

2Les autorités ont l’obligation d’examiner les pétitions quant au fond et d’y répondre le plus vite possible.