Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 15 RS 131.224.1Protection des données

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a droit à ce que ses données personnelles soient protégées.

2Toute personne peut obtenir des renseignements sur les données qui la concernent et peut exiger la rectification de celles qui sont inexactes.