Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 22 RS 131.224.1Champ d’application des droits fondamentaux

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2Les étrangers jouissent aussi des droits fondamentaux à moins que le droit fédéral n’en dispose autrement.

3Les mineurs capables de discernement peuvent faire valoir eux-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.