Art. 22 RS 131.224.1Champ d’application des droits fondamentaux

¹Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Les étrangers jouissent aussi des droits fondamentaux à moins que le droit fédéral n’en dispose autrement.

³Les mineurs capables de discernement peuvent faire valoir eux-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.