Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 7 RS 131.224.1Liberté de conscience et de croyance

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis.

2Nul ne peut être contraint à accomplir un acte religieux ou à professer des convictions.