Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 7 RS 131.224.1Liberté de conscience et de croyance

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis.

2Nul ne peut être contraint à accomplir un acte religieux ou à professer des convictions.

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