Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 9 RS 131.224.1Liberté personnelle

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté personnelle est garantie.

2La torture ainsi que les peines et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits.

3Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécommunications.