Art. 9 RS 131.224.1Liberté personnelle

¹La liberté personnelle est garantie.

²La torture ainsi que les peines et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits.

³Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécommunications.