Art. 5 RS 131.224.1Égalité de droit, interdiction de discriminer

¹Tous les hommes sont égaux devant la loi.

²Nul ne doit être discriminé, notamment en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de la couleur de sa peau, de sa langue, de son origine, de ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques, de son mode de vie ou de ses capacités physiques ou psychiques.