Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 12 RS 131.224.1Liberté d’opinion et d’information

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne peut librement former son opinion, l’exprimer sans contrainte et la diffuser par la parole, l’écriture et l’image ou de toute autre manière.

2Les pouvoirs publics ne peuvent exercer aucun contrôle sur l’expression d’opinions pour en influencer la teneur.

3Toute personne fournissant la preuve d’un intérêt légitime a le droit, dans les limites de la loi, de consulter les documents officiels, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.