Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 6 RS 131.224.1Égalité entre hommes et femmes

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Hommes et femmes sont égaux en droit.

2Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu’au même accès à la fonction publique.

3Le canton et les communes encouragent la réalisation de l’égalité de fait.

4Ils s’emploient à ce que les tâches publiques soient accomplies aussi bien par des femmes que par des hommes.