Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 8 RS 131.224.1Interdiction de l’arbitraire et bonne foi; interdiction de la rétroactivité

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics et la protection de la bonne foi sont garanties.

2Les actes législatifs rétroactifs sont interdits.

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