Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 8 RS 131.224.1Interdiction de l’arbitraire et bonne foi; interdiction de la rétroactivité

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics et la protection de la bonne foi sont garanties.

2Les actes législatifs rétroactifs sont interdits.