Art. 17 RS 131.224.1Liberté d’association et de réunion

¹La liberté d’association et la liberté de réunion sont garanties.

²La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations se déroulant sur le domaine public. Les manifestations sont autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux intérêts des tiers semble supportable.