Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 17 RS 131.224.1Liberté d’association et de réunion

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté d’association et la liberté de réunion sont garanties.

2La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations se déroulant sur le domaine public. Les manifestations sont autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux intérêts des tiers semble supportable.