Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 97 RS 131.224.1Ressources financières

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton tire ses ressources:

a.
de la perception d’impôts et d’autres contributions publiques;
b.
du rendement de sa fortune;
c.
des prestations de la Confédération et de tiers;
d.
de la conclusion de prêts et d’emprunts.