Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 122 2. Révisions partielles RS 131.227

Chapitre 9 La révision de la constitution

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les révisions partielles de la constitution seront entreprises par la voie législative et soumises obligatoirement au vote populaire.

2Peuvent faire l’objet d’une révision partielle:

a.
une disposition constitutionnelle particulière, ou
b.
plusieurs dispositions constitutionnelles formant un domaine de réglementation uniforme.

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