Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 122 2. Révisions partielles RS 131.227

Chapitre 9 La révision de la constitution

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les révisions partielles de la constitution seront entreprises par la voie législative et soumises obligatoirement au vote populaire.

2Peuvent faire l’objet d’une révision partielle:

a.
une disposition constitutionnelle particulière, ou
b.
plusieurs dispositions constitutionnelles formant un domaine de réglementation uniforme.