Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 124 b. Élaboration par la constituante RS 131.227

Chapitre 9 La révision de la constitution

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La constituante est élue sur l’ordre du Conseil d’État, parmi tous les électeurs, avec le même nombre de membres et de la même manière que le Grand Conseil.

2La constituante édicte un règlement interne et détermine sa manière de procéder.