1Ne peuvent siéger en même temps dans la même autorité:
- 1.
- des conjoints;
- 2.
- des parents et leurs enfants ou les conjoints de leurs enfants;
- 3.
- des frères et sœurs et leurs conjoints.
2Les personnes liées par un partenariat enregistré ou formant une communauté de vie de fait sont assimilées aux conjoints.
3L’exclusion des parents et alliés ne s’applique pas au Grand Conseil ni aux législatifs des communes.
4La loi règle les autres exceptions à l’exclusion des parents et alliés.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 8 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 2 5361).