Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 31 Récusation RS 131.228Autorités : principes en matière d’organisation

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres d’une autorité sont tenus de respecter l’obligation de se récuser lorsqu’ils ont dans une affaire un intérêt direct ou un intérêt indirect important.