Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 31 Récusation RS 131.228Autorités : principes en matière d’organisation

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les membres d’une autorité sont tenus de respecter l’obligation de se récuser lorsqu’ils ont dans une affaire un intérêt direct ou un intérêt indirect important.

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