Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 7 Garantie de la propriété RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie.

2Chacun a droit à une indemnité pleine et entière en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.