Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 9 Effets horizontaux RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits fondamentaux s’appliquent aussi, par analogie, dans les rapports entre particuliers.