§ 8 Limitations des droits fondamentaux RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux

¹Les restrictions des droits fondamentaux nécessitent une base légale et doivent être motivées par un intérêt public prépondérant.

²Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance, ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige le but particulier de ce rapport de dépendance.