Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 10 Séparation des pouvoirs RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : contrôle du pouvoir de l’État

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation de l’État et l’exercice de la puissance publique reposent sur le principe de la séparation des pouvoirs.