Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 16 Responsabilité RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : contrôle du pouvoir de l’État

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État répond conformément à la loi des dommages causés par ses organes.