1Les actes normatifs doivent être publiés.
2Les autorités assurent l’information concernant leur activité.
3Le canton et les communes politiques et scolaires donnent accès aux documents officiels pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas.3
4La loi règle les détails, notamment la procédure applicable.4
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 20 mai 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 2, 2020 4969).
- Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 20 mai 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 2, 2020 4969).