Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 12 Droit de pétition RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : contrôle du pouvoir de l’État

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chacun peut adresser des requêtes aux autorités. Celles-ci sont tenues d’y répondre.