Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 14 Garanties de procédure RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : contrôle du pouvoir de l’État

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun dispose, dans les procédures devant les autorités, du droit d’être entendu et du droit à la protection de la bonne foi.

2Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.