§ 14 Garanties de procédure RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : contrôle du pouvoir de l’État

¹Chacun dispose, dans les procédures devant les autorités, du droit d’être entendu et du droit à la protection de la bonne foi.

²Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.