1Le canton et les communes règlent une utilisation du sol et son exploitation à des fins de construction qui soient judicieuses et mesurées.
2Ils veillent à la sauvegarde du territoire non urbanisable.
3Ils prennent des mesures qui favorisent le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti et qui renforcent la requalification urbaine.
4Ils peuvent prendre des mesures visant à encourager la construction de logements.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 5 déc. 2017 (FF 2018 33 art. 1, 2017 5481).